En vigueur depuis le 22 avril 2017
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Interdiction des tubulures dangereuses en pédiatrie
L'interdiction d'utilisation prévue à l'article L. 5214-1 du code de la santé publique (Interdiction de certaines tubulures en pédiatrie) s'applique aux tubulures, utilisées dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité, comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate à une concentration supérieure à 0,1 % masse/masse de matière plastifiée.