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Arrêté du 13 avril 2016

Article 3

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Article 3

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Le préfet complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route ou, pour un ressortissant étranger, un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en langue française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2026

Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 16 février 2026

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
Le préfet complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route ou, pour un ressortissant étranger, un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle en langue française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance