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Arrêté du 13 avril 2016

Article 11

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Article 11

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pour une durée maximale de six mois.
La mesure de suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration de la durée maximale de la suspension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2026

Créé le 21 avril 2016 · Abrogé le 16 février 2026

En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 (Conditions pour enseigner la conduite ou animer des stages de sécurité routière) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer pour une durée maximale de six mois.
La mesure de suspension de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration de la durée maximale de la suspension.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 avril 2016 au dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance