Abrogé16 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2 (V)
Créé le 16 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2019art. 2 (V)
En vigueur du samedi 16 avril 2016 au dimanche 15 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.