En vigueur depuis le 19 avril 2015
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Précisions sur l'application des règles de sécurité ferroviaire
Les modalités particulières d'application du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au troisième alinéa de l'article 28 de ce décret, sont précisées aux articles 8 (Extension des règles du réseau ferré national à d'autres réseaux) et 9 (Communication des informations de sécurité dans le transport ferroviaire).