ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 7

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Article 7

Les modalités particulières d'application du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au troisième alinéa de l'article 28 de ce décret, sont précisées aux articles 8 (Extension des règles du réseau ferré national à d'autres réseaux) et 9 (Communication des informations de sécurité dans le transport ferroviaire).

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En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Précisions sur l'application des règles de sécurité ferroviaire

Résumé. L'article précise que les détails pour appliquer certaines règles de sécurité des trains sont expliqués dans les articles suivants.

Les modalités particulières d'application du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au troisième alinéa de l'article 28 de ce décret, sont précisées aux articles 8 (Extension des règles du réseau ferré national à d'autres réseaux) et 9 (Communication des informations de sécurité dans le transport ferroviaire).

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

Source : Légifrance