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Arrêté du 13 avril 2012

relatif au brevet informatique et internet pour adultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brevet informatique et internet pour adultes

Résumé. Un brevet pour adultes prouve qu'on maîtrise bien l'informatique et internet, évalué par des centres agréés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 ;

Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, notamment ses articles 28 et 29 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 novembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Brevet informatique et internet pour adultes

Résumé. Un brevet pour adultes prouve qu'on sait bien utiliser les technologies de l'information et internet.

Le brevet informatique et internet pour adultes atteste de la maîtrise de compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication permettant un usage sûr et critique de ces technologies au travail, dans les loisirs et la communication.
Aucune condition de formation n'est exigée pour être candidat.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Compétences pour le brevet informatique

Résumé. Un document officiel décrit les compétences à évaluer pour un brevet informatique, organisé en cinq domaines.

Un référentiel national organisé en cinq domaines définit les compétences à évaluer. Ce référentiel est publié en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Évaluation du brevet informatique et internet

Résumé. L'évaluation des compétences pour le brevet informatique et internet pour adultes est réalisée par des centres agréés par différents ministères.

L'évaluation des compétences des candidats est assurée soit par des centres agréés par le ministère chargé de l'éducation, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de l'enseignement agricole, soit par des services agréés par le ministère chargé de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), soit par des centres agréés par d'autres ministères ou établissements publics en application de conventions passées avec le ministère chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Agrément des centres d'évaluation

Résumé. Les centres qui évaluent les compétences pour le brevet informatique et internet doivent être agréés par différentes autorités selon leur domaine.

Les centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont agréés par le recteur d'académie. Ceux relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole sont agréés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les services relevant du ministère chargé de la justice et des libertés sont agréés par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Les autres ministères agréent chacun leurs propres centres dans les conditions fixées par la convention passée avec le ministère chargé de l'éducation. Les autres centres publics et les centres privés ont la possibilité d'être agréés par le recteur d'académie sur demande de l'organisme dont ils dépendent.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Approbation des centres d'évaluation

Résumé. L'article explique comment les centres d'évaluation sont approuvés pour vérifier les compétences en informatique et internet.

L'agrément et ses conditions de mise en œuvre sont définis par circulaire du ministre chargé de l'éducation. Il garantit la capacité matérielle, technique et humaine à mettre en œuvre les évaluations et l'harmonisation des pratiques d'évaluation par la mise en place d'une procédure d'habilitation obligatoire pour les évaluateurs.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Délivrance du brevet informatique et internet pour adultes

Résumé. L'article explique comment et par qui est délivré le brevet informatique et internet pour adultes, selon différents ministères.

L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le recteur pour les candidats des centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les candidats des centres de formation relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire dont l'exercice est confié à un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions inter régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le jury statue sur les évaluations proposées par les centres ou services agréés et attestant des compétences acquises par les candidats.
L'attestation fait l'objet d'un modèle national défini par le ministère chargé de l'éducation.

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Exécution de l'arrêté sur le brevet informatique et internet

Résumé. L'article précise que plusieurs directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le brevet informatique et internet pour adultes.

Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétences de base en informatique pour les élèves

Résumé. Les élèves doivent apprendre à utiliser un ordinateur, suivre les règles du web et créer des documents.

Fait le 13 avril 2012.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Arrêté du 13 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe