Arrêté du 13 avril 2012

Article 5

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Article 5

L'agrément et ses conditions de mise en œuvre sont définis par circulaire du ministre chargé de l'éducation. Il garantit la capacité matérielle, technique et humaine à mettre en œuvre les évaluations et l'harmonisation des pratiques d'évaluation par la mise en place d'une procédure d'habilitation obligatoire pour les évaluateurs.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Approbation des centres d'évaluation

Résumé. L'article explique comment les centres d'évaluation sont approuvés pour vérifier les compétences en informatique et internet.

L'agrément et ses conditions de mise en œuvre sont définis par circulaire du ministre chargé de l'éducation. Il garantit la capacité matérielle, technique et humaine à mettre en œuvre les évaluations et l'harmonisation des pratiques d'évaluation par la mise en place d'une procédure d'habilitation obligatoire pour les évaluateurs.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance