Arrêté du 13 avril 2012

Article 2

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Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mai 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur un mois après sa publication officielle.

Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 mai 2012

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