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relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % 25 septembre 2014 en euros
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2011-2071 du 30 décembre 2011 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % 25 septembre 2014 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 25 septembre 2014.
L'intérêt est de 0,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 25 septembre de chaque année et pour la première fois, le 25 septembre 2012.
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Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
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Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
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L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
P. Mills