Arrêté du 13 avril 2012

Article 9

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Article 9

Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, treize ou deux candidats selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.

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Conditions d'annulation des bulletins de vote

Résumé. Les bulletins de vote seront annulés s'ils contiennent trop ou pas assez de candidats, ou s'ils sont envoyés après la date limite.

Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, treize ou deux candidats selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.

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Source : Légifrance