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Arrêté du 13 avril 2011

portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2011)

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Concours national de praticien des établissements publics de santé - Session 2011

Résumé. Un concours est organisé en 2011 pour devenir praticien hospitalier, avec des inscriptions jusqu'au 30 juin et des auditions en 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-301 (Concours national pour praticiens hospitaliers) à R. 6152-308 (Évaluation des candidats au concours de praticien hospitalier) ;

Vu la directive 2005-36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique (Concours national pour praticiens hospitaliers) et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé,

Arrête :

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Concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2011)

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2011 organise le concours national de praticien des établissements publics de santé pour la session 2011, avec des inscriptions ouvertes jusqu'au 30 juin et des auditions prévues en 2012.

Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2011) sont organisées selon les modalités suivantes :
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé sont ouvertes au concours.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2011.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé, selon les conditions fixées ci-après.
Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé. Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés en recommandé avec accusé de réception.
Tout dossier incomplet ou adressé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable. Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 30 juin 2011.
Chaque candidat recevra une convocation pour les auditions.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2012, les dates et le lieu seront communiqués à une date ultérieure.
En application des dispositions de l'article R. 6152-308 du code de la santé publique (Évaluation des candidats au concours de praticien hospitalier), le jury détermine, dans chaque discipline ou spécialité, le nombre de candidats inscrits en liste d'aptitude par type d'épreuves.

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Conditions pour le concours de praticien hospitalier

Résumé. Les médecins, pharmaciens et dentistes peuvent passer un concours pour devenir praticiens hospitaliers s'ils ont au moins deux ans d'expérience entre 2007 et 2011.

Les épreuves de type I, organisées en application des dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique (Déroulé des épreuves du concours de praticien hospitalier), sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article R. 6152-303 peuvent se porter candidat aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R. 6152-302.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.

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Documents requis pour les épreuves de type I du concours

Résumé. Pour participer aux épreuves de type I du concours de praticien des établissements publics de santé, il faut fournir plusieurs documents comme une pièce d'identité, des diplômes et des justificatifs de fonctions exercées.

Pour les épreuves de type I, la demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
4. La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et L. 4222-7 (Exemptions d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens) du code de la santé publique.
6. Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail. Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prises en compte dans les mêmes conditions.
L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 de l'article 4 (Conditions de candidature pour les épreuves de type II) du présent arrêté.

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Conditions de candidature pour les épreuves de type II

Résumé. Pour participer aux épreuves de type II, les candidats doivent fournir un formulaire d'inscription, une pièce d'identité, leurs diplômes et une attestation d'inscription à l'ordre des médecins ou pharmaciens.

Pour les candidats aux épreuves de type II, la demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.
4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :
a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé ;
b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale qui relèvent des dispositions de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour devenir biologiste médical) :
― soit la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique (Certificats requis pour les directeurs de laboratoires) ;
― soit la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) ;
― soit la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :
― la copie de la pièce justifiant la reconnaissance du domaine de spécialisation (diplôme ou concours, autorisation ou agrément), ou
― la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 ;
― soit la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique (Conditions d'exercice pour les biologistes médicaux issus de l'UE).
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 (Exemptions d'inscription pour certains professionnels de santé) et L. 4222-7 (Exemptions d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens) du code de la santé publique.

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Dossier technique requis pour les candidats

Résumé. Les candidats doivent fournir un dossier technique avec leurs diplômes, travaux et expérience professionnelle pour être évalués.

Tous les candidats doivent déposer, avec leur demande de candidature, un dossier technique, permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007 (Détail des épreuves de type I pour les praticiens hospitaliers) précité. Il comporte :
― un sous-dossier « titres et travaux » qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;
― un sous-dossier « services rendus » qui concerne l'activité professionnelle du candidat depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.
Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier.
Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires, ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie.
Chaque exemplaire est à remettre sous enveloppe fermée et préaffranchie.
Chaque enveloppe doit porter au dos les nom, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
L'absence de ces enveloppes à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
Toutes les pièces justificatives mentionnées aux articles ci-dessus doivent être rédigées en français ou accompagnées d'une traduction par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés à l'article 1er (Concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2011)) du présent arrêté.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.

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Rôle de la directrice générale dans un concours pour praticiens

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un concours pour les praticiens des établissements publics de santé.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Arrêté du 13 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6