Créé le 1 juillet 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 13 avril 2011
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011
Créé le 1 juillet 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
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