Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une limite au montant de l'indemnité pour les personnels en délégation
Résumé. L'article abroge une règle qui limitait le montant de l'indemnité pour les personnels en délégation à temps incomplet.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mai 2007Art. 2
- Arrêté du 15 mai 2007Art. 2