Arrêté du 13 avril 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2007

Art. 2

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Suppression d'une limite au montant de l'indemnité pour les personnels en délégation

Résumé. L'article abroge une règle qui limitait le montant de l'indemnité pour les personnels en délégation à temps incomplet.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2007Art. 2
- Arrêté du 15 mai 2007
Art. 2

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