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Arrêté du 13 avril 2007

Article 10

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Article 10

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 août 2011

Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 11 août 2011

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mercredi 10 août 2011

Source : Légifrance