Abrogé par Arrêté du 1er août 2011 - art. 9
Créé le 29 avril 2007 · Abrogé le 11 août 2011
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.