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Arrêté du 13 avril 2007

Article 10

Abrogé11 août 2011

Créé le 29 avril 2007

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 août 2011

Abrogé parArrêté du 1er août 2011art. 9

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mercredi 10 août 2011

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.