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Arrêté du 13 avril 2007

Article 1

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Article 1

L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est organisé dans les conditions suivantes.

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En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mercredi 10 août 2011

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