JORF n°108 du 10 mai 2001

Art. 4. - Il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :

« La commission peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée. »


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Il est ajouté un article 4 ainsi rédigé :

« La commission peut entendre tout expert dont le concours lui paraît utile pour l'étude d'une question déterminée. »