JORF n°108 du 10 mai 2001

Art. 3. - A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé, il est ajouté les termes : « La commission se réunit sur la convocation de son président. »


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Art. 3. - A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé, il est ajouté les termes : « La commission se réunit sur la convocation de son président. »