Art. 5. - Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé. »
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JORF n°108 du 10 mai 2001
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Version 1
Art. 5. - Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé. »