JORF n°97 du 25 avril 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1995, le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1995, est ainsi composé:

Président

M. Canivet (Guy), conseiller à la Cour de cassation.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1995, le jury du second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1995, est ainsi composé:

Président

M. Canivet (Guy), conseiller à la Cour de cassation.