Créé le 23 avril 1994
La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.
Arrêté du 13 avril 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994