Arrêté du 13 avril 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 1994

La date d'arrêté des intérêts est celle de l'amortissement pour la part amortie de la créance et le 31 décembre de chaque année pour la part non amortie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994

Source : Légifrance