Arrêté du 13 avril 1994

Article 1

Créé le 23 avril 1994

En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-04-13 art. 271

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994