Arrêté du 13 avril 1994

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du

code général des impôts

, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.

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En vigueur depuis le 23 avril 1994

En application des dispositions de l'article 271 A, paragraphe 3, alinéa 7, du code général des impôts, la date de jouissance des intérêts des créances représentatives des droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à la date de naissance de ces créances.

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cite  Arrêté 1994-04-13 art. 271

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