Créé le 23 avril 1994
Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.
Arrêté du 13 avril 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994
Créé le 23 avril 1994
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994