En vigueur depuis le 23 avril 1994
Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.
Arrêté du 13 avril 1994
Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 avril 1994
Les intérêts d'un montant inférieur à 50 F ne donnent pas lieu à mise en paiement.
En vigueur depuis le samedi 23 avril 1994
Source : Légifrance