JORF n°90 du 15 avril 1992

Art. 5. - Les électeurs sont invités, chacun en ce qui le concerne, à indiquer l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés au sein des organismes visés à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Les électeurs sont invités, chacun en ce qui le concerne, à indiquer l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés au sein des organismes visés à l'article 1er.