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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant annuel de l'indemnité de charges administratives
Résumé L'indemnité annuelle de charges administratives vaut 5614 F.
Mots-clés : Indemnité Charges administratives Montant Décret Finances publiques
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 2 du décret du 18 janvier 1977 susvisé est fixé à 5614 F.
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