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Arrêté du 13 août 2026

portant application de l'article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la carte Vitale pour les mineurs

Résumé. Les mineurs peuvent avoir une carte Vitale à partir de 12 ans, avec l'accord des parents ou selon des procédures spécifiques pour les enfants placés.

La ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date 30 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Carte Vitale pour les mineurs

Résumé. Les mineurs de 16 ans et plus peuvent avoir une carte Vitale avec l'accord de leurs parents.

I. - Toute personne mineure, âgée de seize ans et plus, peut se voir délivrer une carte Vitale, mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (La Carte Vitale : Identification Électronique pour les Soins), sous réserve de l'accord de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire en informe l'assuré dont la personne mineure est ayant droit.
II. - La demande de carte Vitale sous forme matérielle est réalisée :
1° Au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Par l'envoi à l'organisme d'assurance maladie obligatoire du document complété qu'il a mis à disposition.
III. - Lorsque la personne mineure dépose une demande de délivrance de carte Vitale sous forme d'application mobile elle utilise un parcours d'activation dédié.
IV. - L'une des personnes exerçant l'autorité parentale peut demander le blocage de la carte Vitale sous forme d'application mobile en prenant contact avec l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.
V. - Pour l'application des I à IV du présent article, si l'assuré dont la personne mineure est l'ayant droit n'est pas titulaire de l'autorité parentale, il en informe ledit titulaire ou le signale à l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Carte Vitale pour les mineurs de 12 à 15 ans

Résumé. Les enfants âgés de 12 à 15 ans peuvent obtenir une carte Vitale sur demande d'un parent.

Toute personne mineure, âgée de douze à quinze ans, peut se voir délivrer une carte Vitale sous forme matérielle sur demande de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale auprès de l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée conformément à la procédure prévue au II de l'article 1er (Carte Vitale pour les mineurs).

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Procédures d'obtention de la carte Vitale pour les mineurs placés

Résumé. Les mineurs placés en aide sociale à l'enfance peuvent obtenir une carte Vitale, avec des procédures spécifiques selon leur âge.

I. - Par dérogation aux articles 1er (Carte Vitale pour les mineurs) et 2 (Carte Vitale pour les mineurs de 12 à 15 ans) du présent arrêté, lorsque la personne mineure est confiée au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service de l'aide sociale à l'enfance), ce dernier transmet à l'organisme d'assurance maladie obligatoire de rattachement de la personne mineure un document l'informant de son placement et demandant son affiliation à titre personnel.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire adresse en retour au service de l'aide sociale à l'enfance la carte Vitale sous forme matérielle.
II. - Lorsque la personne mineure confiée au service de l'aide sociale à l'enfance, âgée de seize ans et plus, dépose une demande de délivrance de carte Vitale sous forme d'application mobile elle utilise le parcours d'activation applicable aux personnes majeures.
III. - Lorsque la personne mineure ne dépend plus du service de l'aide sociale à l'enfance, ce dernier :
1° En informe l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel elle est rattachée ;
2° Le cas échéant, indique l'identité de la personne qui assure l'entretien effectif et permanent de la personne mineure, et, s'il la connait, son adresse postale ainsi qu'un numéro de téléphone.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire informe l'assuré dont la personne mineure est ayant droit et la personne mineure :
1° Lorsque cette personne mineure est âgée de douze ans et plus que sa carte Vitale est mise à jour ;
2° Lorsque cette personne mineure est âgée de moins de douze ans que sa carte Vitale est invalidée.

En vigueur depuis le 29 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 13 août 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. COLLIAT

En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Arrêté du 13 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4