Arrêté du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

I. - Toute personne mineure, âgée de seize ans et plus, peut se voir délivrer une carte Vitale, mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (La Carte Vitale : Identification Électronique pour les Soins), sous réserve de l'accord de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire en informe l'assuré dont la personne mineure est ayant droit.
II. - La demande de carte Vitale sous forme matérielle est réalisée :
1° Au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Par l'envoi à l'organisme d'assurance maladie obligatoire du document complété qu'il a mis à disposition.
III. - Lorsque la personne mineure dépose une demande de délivrance de carte Vitale sous forme d'application mobile elle utilise un parcours d'activation dédié.
IV. - L'une des personnes exerçant l'autorité parentale peut demander le blocage de la carte Vitale sous forme d'application mobile en prenant contact avec l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.
V. - Pour l'application des I à IV du présent article, si l'assuré dont la personne mineure est l'ayant droit n'est pas titulaire de l'autorité parentale, il en informe ledit titulaire ou le signale à l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Carte Vitale pour les mineurs

Résumé. Les mineurs de 16 ans et plus peuvent avoir une carte Vitale avec l'accord de leurs parents.

I. - Toute personne mineure, âgée de seize ans et plus, peut se voir délivrer une carte Vitale, mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (La Carte Vitale : Identification Électronique pour les Soins), sous réserve de l'accord de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
L'organisme d'assurance maladie obligatoire en informe l'assuré dont la personne mineure est ayant droit.
II. - La demande de carte Vitale sous forme matérielle est réalisée :
1° Au moyen d'un téléservice mis à disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Par l'envoi à l'organisme d'assurance maladie obligatoire du document complété qu'il a mis à disposition.
III. - Lorsque la personne mineure dépose une demande de délivrance de carte Vitale sous forme d'application mobile elle utilise un parcours d'activation dédié.
IV. - L'une des personnes exerçant l'autorité parentale peut demander le blocage de la carte Vitale sous forme d'application mobile en prenant contact avec l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.
V. - Pour l'application des I à IV du présent article, si l'assuré dont la personne mineure est l'ayant droit n'est pas titulaire de l'autorité parentale, il en informe ledit titulaire ou le signale à l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel est rattachée la personne mineure.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance