Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’agréditement pour apposer un poinçon
Résumé Pour obtenir l’agrément qui permet d’apposer un pion sur les objets métalliques précieux ; il faut fournir une liste détaillée et veiller à ce que la gravure corresponde exactement au dessin enregistré tout en respectant les règles françaises.
Mots-clés : Agrément Poinçons Métaux préc
L'agrément emporte le respect des obligations suivantes :
1° Pour le demandeur, de transmettre à première réquisition du service, la liste des ouvrages qui ont été marqués du poinçon de responsabilité en application du deuxième alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce. Cette liste doit préciser leur nature, le type d'alliage et le titre des métaux précieux utilisés ;
2° Pour le demandeur et l'opérateur en charge de l'apposition du poinçon de responsabilité :
a) La gravure du poinçon doit correspondre exactement au dessin enregistré auprès de l'administration ;
b) Le poinçon de responsabilité doit être apposé dans le respect des règles de marque en vigueur en France.
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