En vigueur depuis le 16 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour le vote par correspondance des Français à l'étranger
Résumé. Un arrêté fixe la date limite pour les Français de l'étranger de demander leur matériel de vote par correspondance.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.