Retour à la section

Chapitre IV

Modifications et réparations

Article suivant

Article 8

Procéder à la déclaration de modifications majeures sur un ULM-S

JORF n°0213 du 7 septembre 2024

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et enregistrement des modifications majeures sur les ULM-S

Résumé Les modifications importantes sur un ULM-S doivent être enregistrées par le propriétaire, sauf si elles changent ses caractéristiques essentielles.

I. - Est considérée comme une modification majeure, toute modification ou réparation qui répond à l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
1° La modification ou réparation affecte un des éléments descriptifs de la fiche d'identification de l'ULM-S ;
2° La modification ou réparation a un effet appréciable sur le bruit, la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit ;
3° La modification substantielle du dossier d'utilisation, ce qui inclut a minima toute modification des limites d'utilisation et des conditions d'entretien.
Toute autre modification ou réparation est considérée comme une modification mineure.
II. - Toute modification majeure est portée soit par le titulaire de la fiche d'identification soit par le titulaire de la carte d'identification dans les conditions de l'article 8. Dans le cas où elle est portée par le titulaire de la carte, une modification majeure ne peut pas affecter les caractéristiques essentielles de l'ULM-S.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Est considérée comme une modification majeure, toute modification ou réparation qui répond à l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

1° La modification ou réparation affecte un des éléments descriptifs de la fiche d'identification de l'ULM-S ;

2° La modification ou réparation a un effet appréciable sur le bruit, la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit ;

3° La modification substantielle du dossier d'utilisation, ce qui inclut a minima toute modification des limites d'utilisation et des conditions d'entretien.

Toute autre modification ou réparation est considérée comme une modification mineure.

II. - Toute modification majeure est portée soit par le titulaire de la fiche d'identification soit par le titulaire de la carte d'identification dans les conditions de l'article 8. Dans le cas où elle est portée par le titulaire de la carte, une modification majeure ne peut pas affecter les caractéristiques essentielles de l'ULM-S.