Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de l'ULM-S après modification mineure
Résumé Après une petite modification, un ULM-S ne peut être utilisé que pour des tests de vol jusqu'à ce que le propriétaire vérifie qu'il est conforme aux règles et fournisse les preuves si demandé.
En cas de modification mineure, l'ULM-S n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM-S modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables définies conformément à l'article 5.
Sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, le titulaire de la carte d'identification transmet les justificatifs de conformité associés.
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