JORF n°0207 du 5 septembre 2021

Arrêté du 13 août 2021

La ministre de la mer,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et notamment la recommandation n° 19-04 ;

Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifié notamment par le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 921-5 et D. 921-6 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013

Résumé Des changements ont été faits aux règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2013 > > Art. 5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 22 mars 2013

Résumé Cet article modifie quelques règles d'un autre arrêté de 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2013 > > Art. 6 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 mars 2013

Résumé L'article 3 change une règle d'un arrêté plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 mars 2013 > > Art. 9 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes et l'aquaculture

Résumé Le directeur des pêches et les préfets doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier