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Arrêté du 13 août 2021

modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les règles pour pêcher le thon rouge changent : il faut demander l'autorisation avant le 15 octobre, les navires doivent respecter certaines conditions et les droits de pêche peuvent être transférés sous conditions.

La ministre de la mer,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et notamment la recommandation n° 19-04 ;

Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée modifié notamment par le règlement (UE) 2019/833 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 921-5 (Rôle de la commission consultative pour la pêche maritime) et D. 921-6 (Fonctionnement de la commission consultative pour la pêche maritime) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2013 (Réglementation stricte de la pêche au thon rouge) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 22 juillet 2021,

Arrête :

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Modification des délais pour les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche au thon rouge doivent être déposées avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les règles d'éligibilité des navires pour la pêche au thon rouge sont mises à jour, notamment en modifiant les conditions de perte d'éligibilité et en précisant les taux de capture annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de transfert des droits de pêche au thon rouge

Résumé. Les droits de pêche au thon rouge peuvent être transférés à de nouveaux navires sous certaines conditions, comme la jauge du navire ou les plafonds de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes et l'aquaculture

Résumé. Le directeur des pêches et les préfets doivent suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Arrêté du 13 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4