Arrêté du 13 août 2021

Article 18

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Article 18

Après 15 heures le vendredi 10 décembre 2021, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 15 h 15.
A 15 h 15, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

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En vigueur depuis le 20 août 2021

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Clôture du vote électronique

Résumé. Le vote en ligne se termine à 15h le jour du scrutin, mais ceux déjà connectés peuvent finir jusqu'à 15h15.

Après 15 heures le vendredi 10 décembre 2021, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 15 h 15.
A 15 h 15, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

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En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Source : Légifrance