Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 4
Créé le 16 août 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication.
Arrêté du 13 août 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2025art. 4
En vigueur du dimanche 16 août 2020 au mercredi 31 décembre 2025