Article 3
En cas de départ en cours de scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er est fixé à 1/6e du montant des frais de scolarité par trimestre de présence au lycée.
1 version
En cas de départ en cours de scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er est fixé à 1/6e du montant des frais de scolarité par trimestre de présence au lycée.
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