Arrêté du 13 août 2019

Article 4

Pour les élèves ayant terminé leur scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er s'effectue dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)
Moins de 12 mois. 100
De 1 an à moins de 2 ans. 75
De 2 ans à moins de 3 ans. 50

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