Pour les élèves ayant terminé leur scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er s'effectue dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

|TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT|TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)| |--------------------------------|--------------------------------------------| | Moins de 12 mois. | 100 | | De 1 an à moins de 2 ans. | 75 | | De 2 ans à moins de 3 ans. | 50 |