En vigueur depuis le 15 août 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 15 août 2019.
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 août 2019.