En vigueur depuis le 27 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par la déléguée générale
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.