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Annexe

JORF n°0196 du 26 août 2014

ARRÊTÉ du 13 août 2014

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu les articles R. 4461-27 et R. 4461-30 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 21 mars 2014 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 mai 2014 ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).

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Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

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Article 3

Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est composé des trois unités constitutives suivantes :

  1. Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment.
  2. Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment.
  3. Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

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Article 4

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

F. Fauchon