JORF n°189 du 17 août 2007

TITRE Ier : ORGANISATION DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

Article 1

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires ainsi que la nature et le programme des épreuves prévus par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont fixés par les articles 2 et suivants du présent arrêté.

Article 2

La sélection opérée par examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est ouverte aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire prévu au titre II du décret du 14 avril 2006 susvisé qui remplissent les conditions statutaires requises aux articles 4 et 22 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.
Le jury comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
- un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
- des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ;
- une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.