Arrêté du 13 août 2007

Article 1

Créé le 17 août 2007

Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires ainsi que la nature et le programme des épreuves prévus par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires sont fixés par les articles 2 et suivants du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-08-13 art. 2 Décret 2007-930 2007-05-15 art. 5

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En vigueur depuis le vendredi 17 août 2007