Arrêté du 13 août 2007

Article 4

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Article 4

La liste électorale est établie par le directeur général de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.

Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

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En vigueur du 25 août 2007 au 8 septembre 2012, puis depuis le 1 janvier 2022

La liste électorale est établie par le directeur général de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.

Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 25 août 2007 au samedi 8 septembre 2012

Source : Légifrance