Arrêté du 13 août 2007

Article 10

Créé le 25 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées

En vigueur du samedi 25 août 2007 au samedi 8 septembre 2012

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.