Abrogé5 août 2012
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 44 (V)
Créé le 17 août 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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Arrêté du 13 août 2007
Article 37
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 44 (V)
En vigueur du vendredi 17 août 2007 au samedi 4 août 2012