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TITRE II

MODALITÉS DE LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES DÉTACHÉS OU PROMUS AU CHOIX OU PAR EXAMEN PROFESSIONNEL DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

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JORF n°189 du 17 août 2007

Article 37

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La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.

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La garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce après avis de la commission administrative paritaire compétente.