Arrêté du 13 août 2007

Article 35

Créé le 17 août 2007

L'attribution d'une note inférieure à la moyenne indique que le stage est jugé insatisfaisant sur la période évaluée.
Le chef de service notateur peut jusqu'au terme du stage et jusqu'à la tenue de la commission administrative paritaire de titularisation fournir un rapport circonstancié permettant d'infirmer ou de confirmer l'évaluation du stagiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 août 2007 au samedi 4 août 2012