Arrêté du 13 août 2007

Article 33

Créé le 17 août 2007

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable du suivi des contrats pédagogiques et veille à leur bon déroulement. Il rend compte au directeur de l'administration pénitentiaire des difficultés rencontrées.
Il verse au dossier administratif du fonctionnaire et transmet, le cas échéant, à l'autorité hiérarchique du fonctionnaire stagiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les évaluations et avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite à donner pour la titularisation du fonctionnaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012

Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 44 (V)

En vigueur du vendredi 17 août 2007 au samedi 4 août 2012