JORF n°189 du 17 août 2007

Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation

Article 1

La durée de la formation initiale préalable à la titularisation dans le corps des directeurs des services pénitentiaires est fixée à deux ans. Elle comprend une première année passée en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires et une seconde année en qualité de directeur des services pénitentiaires stagiaire.
La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages en tous lieux utiles déterminés par le directeur de l'école, notamment dans les directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, les établissements pénitentiaires, l'administration centrale et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou dans des institutions publiques françaises ou étrangères ou des institutions associées au service public ou dans des organismes privés, où les intéressés complètent leur formation professionnelle.

Article 2

La formation vise à préparer les directeurs des services pénitentiaires aux fonctions managériales de chef d'établissement, de structure pénitentiaire, de cadre supérieur en direction interrégionale et en administration centrale.
A l'issue de la formation préalable à la titularisation, le directeur des services pénitentiaires doit être capable d'assumer les fonctions de chef d'établissement par intérim, suppléance ou délégation en qualité d'adjoint, de remplir des missions en administration centrale, en direction interrégionale des services pénitentiaires, en service à compétence nationale et en établissement public.

Article 3

La formation permet l'acquisition et le développement des compétences de management, de pilotage et de mise en oeuvre des politiques de prise en charge des personnes placées sous main de justice dans le cadre des missions dévolues au service public pénitentiaire et des attributions confiées aux directeurs des services pénitentiaires.
La formation porte sur la prise en charge de la population pénale, la gestion des ressources humaines, le management, la gestion économique, budgétaire et financière, la responsabilité pénale et administrative, le contentieux administratif, les droits et obligations des fonctionnaires et plus généralement le droit public, le droit pénal et la procédure pénale ainsi que les finances publiques de l'Etat incluant la réglementation relative à la passation de marchés publics.

Article 4

Le contenu de la formation initiale préalable à la titularisation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école. Les enseignements dispensés font l'objet d'évaluations et de notations.
Le directeur de l'école est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.

Article 5

Les modalités d'organisation des périodes de formation à l'école et des périodes de formation en stage sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.