Abrogé5 août 2012
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 44 (V)
Créé le 17 août 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2007
Article 40
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2012art. 44 (V)
En vigueur du vendredi 17 août 2007 au samedi 4 août 2012