Article 2
A l'article 1er, les mots : « l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 susvisé ».
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JORF n°221 du 22 septembre 2004
Article 2
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Version 1
A l'article 1er, les mots : « l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 susvisé ».