Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ».
Arrêté du 13 août 2004
Article 1
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Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ».
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