JORF n°206 du 4 septembre 2004

Article 2

L'article 8 (Liberté syndicale et d'opinion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 15 (Embauchage) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 713-3 et L. 713-13 du code rural relatifs à la durée maximale du travail.
Le sixième alinéa de ce même article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Le second alinéa du paragraphe 1 (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 17 (Suspension du contrat en cas de maladie, accident du travail, maternité et priorité d'embauche) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.
L'article 19 (Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des articles 3 et 4 de l'accord national sur l'emploi en agriculture du 13 novembre 1986 étendu par arrêté du 31 décembre 1986.
Le troisième alinéa de l'article 30 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-5 du code rural.
Le troisième alinéa de l'article 40 (Heures de nuit) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 48 (Absences) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 54 (Congé de naissance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 122-5 du code du travail.
L'article 66 (Age d'admission aux travaux agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.213-9 du code du travail et L. 714-2 du code rural.
Le second alinéa de l'article 71 (Conditions de travail des femmes) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 213-1 du code du travail.
L'article 72 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.
Le paragraphe c de l'article 75 (Primes, accessoires du salaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural.
Le dernier tiret de l'article 79 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.
Le premier alinéa et les trois tirets suivants de l'article 98 (Délai congé ou préavis) sont étendus sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.
Le deuxième alinéa de ce même article 98 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa du code du travail.

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Version 1

L'article 8 (Liberté syndicale et d'opinion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 15 (Embauchage) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 713-3 et L. 713-13 du code rural relatifs à la durée maximale du travail.

Le sixième alinéa de ce même article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail.

Le second alinéa du paragraphe 1 (Maladie ou accident non professionnel) de l'article 17 (Suspension du contrat en cas de maladie, accident du travail, maternité et priorité d'embauche) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail.

L'article 19 (Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée) est étendu sous réserve de l'application des articles 3 et 4 de l'accord national sur l'emploi en agriculture du 13 novembre 1986 étendu par arrêté du 31 décembre 1986.

Le troisième alinéa de l'article 30 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-5 du code rural.

Le troisième alinéa de l'article 40 (Heures de nuit) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 48 (Absences) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-41 et L. 122-14-3 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 54 (Congé de naissance) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 122-5 du code du travail.

L'article 66 (Age d'admission aux travaux agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.213-9 du code du travail et L. 714-2 du code rural.

Le second alinéa de l'article 71 (Conditions de travail des femmes) est étendu sans préjudice de l'application de l'article L. 213-1 du code du travail.

L'article 72 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.

Le paragraphe c de l'article 75 (Primes, accessoires du salaire) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-5 du code rural.

Le dernier tiret de l'article 79 (Hygiène et sécurité) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 230-2, R. 233-1 et R. 233-42 du code du travail.

Le premier alinéa et les trois tirets suivants de l'article 98 (Délai congé ou préavis) sont étendus sous réserve de l'application combinée des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail.

Le deuxième alinéa de ce même article 98 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-8, deuxième alinéa du code du travail.